11. MONEYSWAP (ÉCHANGE P2P DE SOLDES)

​

(Service d’Échange Pair-à-Pair de Soldes Locaux)

​

11.1 Nature et Positionnement du Service

​

MoneySwap est un mécanisme de facilitation numérique permettant à des Utilisateurs situés dans différentes juridictions d’échanger des soldes locaux sur une base strictement pair-à-pair (« P2P »).

MoneySwap repose sur un principe d’échange réciproque de disponibilités locales entre Utilisateurs, sans transfert transfrontalier direct opéré par Striwch.

​

Striwch agit exclusivement en qualité de :

​

• plateforme technologique d’appariement,

• facilitateur de coordination numérique,

• opérateur d’infrastructure digitale.

​

Striwch ne fournit pas :

​

• un service de transfert d’argent réglementé,

• un service de remittance,

• un service de change institutionnel,

• un service bancaire,

• un service de dépôt,

• un portefeuille électronique réglementé (sauf mention expresse).

​

11.2 Absence de Détention de Fonds​

​

Striwch :

​

• Ne détient pas les fonds des Utilisateurs ;

• N’exerce pas de contrôle direct sur les comptes bancaires des Utilisateurs ;

• N’opère pas de compensation financière propre ;

• N’assume pas la garde des actifs.

​

Les échanges s’effectuent directement entre Utilisateurs via leurs propres canaux financiers.

Striwch ne devient jamais dépositaire des fonds.

​

11.3 Absence de Garantie de Transaction

​

Striwch ne garantit pas :

​

• L’exécution d’un échange ;

• La solvabilité d’un Utilisateur ;

• La capacité financière d’une contrepartie ;

• L’absence de fraude ;

• La stabilité d’un taux de change ;

• La finalité d’une transaction.

​

MoneySwap implique un risque inhérent de contrepartie que chaque Utilisateur accepte.

​

11.4 Positionnement au regard du Payment Services Act (Singapore)

​

MoneySwap est structuré comme un mécanisme d’appariement technologique entre Utilisateurs.

Striwch ne se présente pas comme :

​

• fournisseur de services de paiement au sens du Payment Services Act 2019 de Singapour ;

• établissement de monnaie électronique ;

• opérateur de transfert domestique ou transfrontalier réglementé.

​

Toute évolution réglementaire susceptible d’affecter le modèle pourra entraîner :

​

• modification du service,

• suspension temporaire,

• adaptation de la structure opérationnelle.

​

11.5 Obligations des Utilisateurs

​

Chaque Utilisateur garantit que :

​

• Les fonds échangés proviennent d’activités légales ;

• Les transactions respectent les lois de son pays de résidence ;

• Les contrôles de change locaux sont respectés ;

• Les règles fiscales applicables sont respectées ;

• Aucune sanction internationale n’est violée.

​

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser MoneySwap pour :

​

• blanchiment d’argent,

• financement du terrorisme,

• contournement de sanctions,

• fraude,

• dissimulation d’origine de fonds.

​

11.6 Conformité AML / CFT

​

Striwch peut :

​

• Exiger des documents justificatifs ;

• Procéder à des vérifications d’identité renforcées ;

• Suspendre un compte en cas de suspicion raisonnable ;

• Refuser une transaction ;

• Geler temporairement l’accès à la Plateforme ;

• Coopérer avec les autorités de Singapour ou étrangères.

​

Toute décision de conformité est discrétionnaire et peut être prise sans préavis lorsque la loi l’exige.

​

11.7 Risques Spécifiques Reconnaissables

​

L’Utilisateur reconnaît les risques suivants :

​

• Risque de contrepartie ;

• Risque réglementaire ;

• Risque de change ;

• Risque de gel bancaire ;

• Risque de fraude ;

• Risque de sanctions ;

• Risque de blocage administratif.

​

Striwch ne fournit aucune garantie contre ces risques.

​

11.8 Limitation de Responsabilité Spécifique

​

Dans la mesure permise par le droit applicable de Singapour :

​

Striwch ne pourra être tenue responsable :

​

• Des pertes financières directes liées à une transaction entre Utilisateurs ;

• Des pertes indirectes ;

• Des fluctuations de taux de change ;

• Des sanctions administratives ;

• Des restrictions monétaires imposées par un État ;

• De l’insolvabilité d’une contrepartie.

​

La responsabilité maximale de Striwch au titre de MoneySwap est limitée au montant des frais de service perçus pour l’opération concernée.

​

11.9 Suspension et Fermeture de Compte

​

Striwch peut suspendre ou clôturer un compte :

​

• En cas de non-conformité AML ;

• En cas de soupçon de fraude ;

• En cas de risque réglementaire ;

• En cas d’enquête officielle ;

• En cas de risque réputationnel.

​

La suspension peut être immédiate et sans notification préalable lorsque requis par la loi.

​

11.10 Indemnisation​

​

L’Utilisateur accepte d’indemniser Striwch contre :

​

• Toute amende réglementaire ;

• Toute sanction financière ;

• Toute enquête liée à son usage de MoneySwap ;

• Toute réclamation résultant d’une transaction frauduleuse initiée par lui.

​

11.11 Absence de Relation Fiduciaire​

​

L’Utilisateur reconnaît expressément que :

​

• Striwch n’agit pas en qualité de fiduciaire ;

• Aucun trust n’est constitué ;

• Aucun compte ségrégué n’est détenu par Striwch pour le compte de l’Utilisateur.

​

11.12 Évolution Réglementaire​

​

En cas de modification des cadres réglementaires internationaux ou singapouriens affectant MoneySwap, Striwch pourra :

​

• Modifier le fonctionnement du service ;

• Introduire de nouvelles obligations de vérification ;

• Suspendre certaines juridictions ;

• Mettre fin au service.

​

11.13 Recommandation de sécurité

 

Les utilisateurs sont strictement encouragés à ne jamais effectuer de paiement en main propre. Tous les transferts doivent être réalisés exclusivement via des services de transfert local certifiés, afin d’assurer la sécurité des fonds et la traçabilité des transactions. 

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